Vous réalisez des prestations de services dans l'Union européenne, vous devez établir une DES.

• A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une "Déclaration Européenne de Services" qui récapitulera les opérations réalisées.

• Cette déclaration doit être transmise à l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Quand déclarer ?

• La déclaration doit être effectuée le 10 du mois qui suit l'encaissement des honoraires.

Comment déclarer ?

• Déclaration obligatoire par internet