QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UNE NOTE D’HONORAIRES D’AVOCAT ?

La facture est l’état récapitulatif de ce qu’a fait un prestataire (1) pour son client (2) dans le cadre d’un contrat (3). Le montant de ces prestations est soumis à la TVA (4), et doit être payé (5) par le client.

1) Identité du prestataire :

  • Nom complet, adresse ; pour les sociétés : forme sociale, montant du capital et RCS.
  • « Membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté. »

2) Identité du client :

  • Nom complet du client (et non pas son représentant).
  • Son numéro de TVA intracommunautaire (si UE).

3) Prestations :

  • Indication du mot « facture » ou « avoir » dans les cas de remboursements.
  • Indication du numéro chronologique (différent de la référence), de la date et du lieu.
  • Prestations longue durée : référence de la convention et de la période concernée.
  • Prestations ponctuelles : unité d’œuvre, prix unitaire, et nombre (1 ligne par unité d’œuvre)
  • Idem pour les rabais et remises.
  • Refacturation de frais ou débours : motif de la refaturation (mandat ou revente)

4) TVA :

  • Indication obligatoire de l’article du CGI qui motive l’exonération (franchise ou export).
  • Indication du taux appliqué et du montant.
  • Mention « TVA récupérable après paiement »
  • Numéro de TVA intracommunautaire.

5) Conditions de paiement :

  • Lieu et Date d'émission de la facture.
  • Date d’exigibilité de la facture. (maximum 60 jours)
  • Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
  • Mention : « pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
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