Exonération de TVA des actes d'ostéopathie des masseurs kinésithérapeutes

L'administration se range à la jurisprudence du Conseil d'Etat et admet l'exonération de TVA pour les actes relevant de la pratique de l'ostéopathie effectués par les masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée (CGI art. 261-4-1°).

L'exonération s'applique, à partir du 26 décembre 2005, si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • les actes relèvent des techniques et actes professionnels que le masseur kinésithérapeute est habilité à pratiquer (c. santé publique art. R 4321-1 à R 4321-13) ;
  • il respecte les obligations lui permettant d'exercer sa profession (diplôme, certificat, titre ou autorisations), a fait enregistrer ses diplômes, certificats, titres ou autorisations ou procédera à l'enregistrement de son titre ou diplôme dans un délai raisonnable, à partir du 26 décembre 2005 ;
  • il est inscrit sur le tableau tenu par l'Ordre et au tableau du conseil des professions paramédicales, lorsqu'il exerce sa profession à titre libéral, à partir du moment où ces organismes seront mis en place et qu'il sera mis en mesure de procéder à cette formalité.

Lu dans la Revue Fiduciaire (28/12/2005) :
BO 3 A-6-05

La loi de finances pour 2007 a définitivement inclus la profession d'ostéopathe dans les professions réglementées et exonérées de TVA en vertu de l'article 261-4-1°.

La mention à porter sur toutes les factures produites par les ostéopathes est la suivante: "exonéré de TVA Art.261-4-1° du CGI)".

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