Vous réalisez des prestations de services dans l'Union européenne, vous devez établir une DES.

  • A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une "Déclaration Européenne de Services" qui récapitulera les opérations réalisées.
  • Cette déclaration doit être transmise à l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Quand déclarer ?

  • La déclaration doit être effectuée le 10 du mois qui suit l'encaissement des honoraires.

Comment déclarer ?

  • Déclaration obligatoire par internet
  • Déclaration papier par courrier : Utilisation de l'imprimé cerfa 13964*01
  • Pour les assujetis parisiens : Centre interrégional de saisie des données de Lille
    Port fluvial de Lille
    10 place Leroux de Fauquemont
    59040 LILLE cedex
    Imprimé papier
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