Le régime Micro BNC 2017 (20e version).

Nouvelles conditions de la loi de Finances pour 2018 (rétroactif au 1er janvier 2017) :

  • Recettes N-2 ou N-1 inférieures à 70 000 € HT.
  • Déconnexion des seuils de franchise en base de TVA d'avec les seuils de micro BNC.
  • Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
  • Le régime s'applique de plein droit aux créateurs d'activités libérales.

Avantages :

  • Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
  • Pas de comptabilité, simple tenue d'un document journalier des recettes encaissées, déclaration simple du chiffre d'affaires brut sur la 2042C PRO
  • Abattement de 34 % sur le chiffre d'affaires déclaré.

Difficultés :

  • Les articulations avec le régime de la déclaration contrôlée et le régime auto-entrepreneur, se compliquent.
  • Tenue d'une petite comptabilité pour justifier la déclaration de TVA.
  • Aucune déduction possible des charges (cotisations, amortissements, déplacements, ...).
  • Pas de réductions ni de crédits d'impôts (formation, frais de comptabilité, ...).
Terra & Associés - 119 allée des Lauriers 78630 Orgeval - Tel : 01 34 90 23 04
Mentions légales   Contact