Le régime Micro BNC.

Conditions :

  • Recettes N-2 ou N-1 inférieures à 72 600 € HT (77 700 €HT pour 2023).
  • Déconnexion des seuils de franchise en base de TVA d'avec les seuils de micro BNC.
  • Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
  • Le régime s'applique de plein droit aux créateurs d'activités libérales.

Avantages :

  • Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
  • Pas de comptabilité, simple tenue d'un document journalier des recettes encaissées, déclaration simple du chiffre d'affaires brut sur la 2042C PRO
  • Abattement de 34 % sur le chiffre d'affaires déclaré.

Difficultés :

  • Les articulations avec le régime de la déclaration contrôlée et le régime auto-entrepreneur, se compliquent.
  • Tenue d'une petite comptabilité pour justifier la déclaration de TVA.
  • Aucune déduction possible des charges (cotisations, amortissements, déplacements, ...).
  • Pas de réductions ni de crédits d'impôts (formation, frais de comptabilité, ...).
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