Ce qu’il faut savoir sur les changements en matière de TVA depuis 2015 :

  • REGIME : simplifié ou réel mensuel ?

    Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an (cf. ligne 28 de votre imprimé de TVA 3517-CA12), vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié.
    Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3 (régime réel normal mensuel).

  • MODIFICATION du régime simplifié :

    La fréquence des acomptes versés est désormais semestrielle.
    Il n'y a plus que deux acomptes en juillet et décembre.

    Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (site www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique "accès par impôt", "TVA et taxes assimilées", "échéancier").


    Information mise à jour le 28/02/2018.
  • Terra & Associés - 119 allée des Lauriers 78630 Orgeval - Tel : 01 34 90 23 04
    Mentions légales   Contact