Ce qu’il faut savoir sur les changements en matière de TVA depuis 2015 :

REGIME : simplifié ou réel mensuel ?

Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA sur l'exercice N (cf. ligne 28 de votre imprimé de TVA 3517-CA12), vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié à compter du 1er janvier N+1.
Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3 (régime réel normal mensuel).

REGIME SIMPLIFIE : 2 acomptes et une déclaration annuelle

La fréquence des acomptes versés est désormais semestrielle.
Il n'y a plus que deux acomptes le 15 juillet et le 15 décembre. Une déclaration annuelle le 31 mai N+1 (Imprimé CA12).

Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (site www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique "accès par impôt", "TVA et taxes assimilées", "échéancier").

Information mise à jour le 28/02/2023.